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La commune privée de ramassage !

GONNEVILLE-LA-MALLET. Le taux d’imposition fixé par la com’com concernant la redevance spéciale ordures ménagères soulève un vent de protestation.

Le Côte d'Albâtre

Si en 2015, l’augmentation de la taxe des ordures ménagères dans onze communes avait soulevé la colère des administrés, aujourd’hui, c’est la redevance spéciale ordures ménagères qui est sur la sellette. En pratique, cette redevance doit être calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés. Ce qui n’est pas le cas à la Comcom où elle a été fixée à 0,50 % quelque soit le volume. Le maire Hervé Lepileur et Grégoire Micaux, maire de Beaurepaire contestent la créance qui leur est réclamée. Devant leur refus, la présidente de la Comcom, Florence Durande a adressé à Mme la Préfète, une demande de mandatement d’office pour non paiement de la redevance. Les deux élus se sont alors adressés à M.le Sous-Préfet, François Lobit afin de lui exposer leurs motifs. Celui-ci s’est montré à l’écoute et reconnu qu’il y avait des failles, que le service n’était pas rendu. Suite à cette rencontre constructive, Hervé Lepileur a adressé un courrier à Mme la Préfète dans lequel il remet en cause le calcul, source d’iniquité grave au sein des communes. Comment en effet comprendre que Gonneville doit payer 4 320 euros sur la base de six conteneurs pour 1 330 habitants et 160 élèves alors que Turretot paie 2 880 euros (4 conteneurs) avec une population supérieur de près de 200 habitants et 220 élèves. Il signale également l’iniquité de traitement entre les communes, en terme de TEOM qui varie de 53,68 à 121 euros ramené à l’habitant et à un prix de la tonne variant de 250 à 1 172 euros. Quant à Beaurepaire taxée 1 440 euros, la commune ne génère aucun déchet particulier autre que les ordures ménagères relevant de la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) et sachant que cette commune est exemplaire en matière de diminution du volume des déchets et du tri sélectif tout comme Heuqueville. Le courrier adressé à Florence Durande n’a jamais reçu de réponse.

Une convention illégale

En date du 16 décembre, M.le Sous-Préfet a adressé un courrier à Florence Durande dans lequel il rappelle que l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance spéciale précise que celle-ci est calculée en fonction de l’importance du service rendu…soulignant que l’instauration d’une redevance spéciale dont le montant ne serait pas calculé en fonction de l’importance du service rendu est illégale. Dès lors que le service rendu est contesté, il ne lui est donc pas possible de procéder au mandatement d’office des redevances dues par ces communes. Pour autant, Florence Durande ne veut pas revenir sur sa décision. « Il n’y aucune écoute, aucune réponse. C’est grave de la part d’une présidente de la Comcom de faire signer une convention illégale. Et elle envoie un mail à tous les délégués communautaires où elle parle de transparence. C’est de l’obstination, de la bêtise et un manque d’intelligence » souligne Hervé Lepileur. « Nous ne refusons pas de payer, mais à un juste prix et pour un service rendu » Mais depuis trois semaines, la commune est privée de ramassage mais aussi interdite de déchetterie. Un conflit qui génère aussi un problème d’hygiène mais comme le père Noël n’est pas une ordure, dans la nuit du 23 décembre, il a couvert d’une bâche le tas imposant d’ordures qui s’accumule afin de masquer la vue et les odeurs !

Une double imposition

D’autres parts, les élus interpellent sur la double imposition qui concerne les bâtiments, salle des fêtes… qui font déjà l’objet d’une TEOM qui n’est pas exonérée comme le prévoit la loi de finance 2006 (disposition III de l’article 104).. « La Comcom devrait rembourser tout ce qu’elle a perçu illégalement »

Le Côte d’Albâtre

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Un commentaire

  1. Marre d’être pris pour des vaches à lait qui ont un seul droit : Se taire. Ne nous laissons plus faire par des politiques qui dilapident nos impôts n’importe comment. Agissons ensemble. https://tricaux.wordpress.com/

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