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Pas d’augmentation des taxes locales

VILLAINVILLE. Le conseil municipal approuve la modification simplifiée du PLU.

Le Côte d'Albâtre


A l’ordre du jour du conseil municipal réuni sous la présidence de Martine Viala a délibéré sur l’affectation des résultats de l’exercice 2017.

Après rappel des résultats du compte administratif 2017, voté lors de la séance du 20 février 2018, le conseil municipal décide de reporter de la façon suivante l’excédent de fonctionnement : Affection obligatoire au compte 1068 : 9 967,07 euros – Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement : 68 949,87 euros. Il est décidé à l’unanimité de conserver les taux d’imposition locale de 2017 soit : Taxe d’habitation 12,48 %, Taxe foncière 14,17 % et Taxe foncière sur le Non Bâti 33,09%. Mme le maire confirme aux conseillers que la Communauté de Communes de Criquetot-l’Esneval a opté pour la fiscalité professionnelle unifiée. De ce fait, la commune recevra de la Com’com une somme de 8 169 euros au titre d’attribution provisoire de compensation de la CFE. Le budget primitif 2018, incluant les différents projets évoqués lors de la réunion d’orientation budgétaire du 20 février, document équilibré à 263 412 euros en section de fonctionnement et à 83 929 euros en section d’investissement, est adopté à l’unanimité des membres présents.

Décision modificative du BP 2018

Suite à la décision du conseil municipal du 15 décembre 2017 actant le transfert de compétences du SIAEPA et du SPANC, la reprise d’actif et de passif et la mise à disposition des installations à la Com’Com, il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget primitif 2018. Il est donc d’acter une décision modificative du BP 2018 prenant en compte ces ajustements en section de fonctionnement et d’investissement.

Modification du PLU

Mme le maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l’urbanisme. Elle indique que le porter à la connaissance du public relatif à la modification simplifiée étant achevée et qu’aucune observation n’ayant été notée, il convient maintenant de l’approuver pour sa mise en vigueur. Le conseil municipal décide donc d’approuver la modification simplifiée du PLU de la commune de Villainville portant sur la rectification de l’erreur matérielle figurant dans le règlement de la zone NA et tout particulièrement l’article N 1.2.2 en vue de permettre la transformation des bâtiments existants en habitations dans la zone NA.

Attribution de compensations communautaires

Depuis le 1er janvier 2018, la Com’com du canton de Criquetot-l’Esneval a opté pour la fiscalité professionnelle unifiée et perçoit donc pour le compte des communes la CFE, les IFER, la Tascom, le TAFNB et la compensation CFE. La DGFIP (Direction générale des finances publiques) ayant fait parvenir le tableau 2017 des bases définitives qui sert de référence aux attributions provisoires de compensation de 8 169 euros versées en 2018 par la Com’com à la commune de Villainville, le conseil municipal décide de retenir l’option ainsi proposée. Mme le maire est désignée à l’unanimité en tant que représentante de la commune à la commission communautaire d’évaluation des transferts de charges résultant de ces décisions.

Le Côte d’Albâtre

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