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L’impasse des Facteurs classée dans le domaine public

CRIQUETOT-L’ESNEVAL. Le conseil municipal approuve le maintien des tarifs des services publics locaux en vigueur.

Le Côte d'Albâtre

Vendredi dernier, la première partie du conseil municipal réuni sous la présidence de Alain Fleuret, maire, concernait la désignation des délégués et suppléants en vue des élections sénatorial. Puis le conseil est passé à l’ordre du jour. Le maire propose à l’assemblée le projet de budget primitif pour l’exercice 2020. Il rappelle qu’il a fait l’objet d’une présentation en réunion de travail devant l’ensemble du conseil municipal le 25 juin. L’édile demande à M. Christian Dervaux, directeur général des services, d’en exposer les grandes lignes. A l’unanimité, le conseil municipal approuve les budgets primitifs de 2020 de la commune et de la zone artisanale.

Le second point abordé concerne les subventions allouées aux associations (détail fourni). Le maire précise qu’un certain nombre de subventions ne sera pas versé cette année, les associations n’ayant pas engagé les actions justifiant l’attribution des aides dont elles bénéficient habituellement. En particulier, le comité des fêtes ne recevra pas la subvention dans la mesure où il ne supportera pas la dépense liée au feu d’artifice tiré le jour de la fête communale du 15 août, annulée cette année en raison de la survenue de la covid-19. En réponse à Mme Coralie Lebrun, le maire précise que la ligne « divers » permet de constituer une réserve susceptible de répondre à des demandes d’aide exceptionnelle, comme effectivement celles que les associations pourraient présenter pour faire face à des charges qu’elles auraient pu supporter en raison de la pandémie. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le montant des subventions allouées aux associations locales.

Participation financière des communes voisines au fonctionnement des écoles et du restaurant scolaire :

Le maire expose à l’assemblée que l’article L.212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires entre la commune d’accueil et la commune de résidence. L’alinéa 3 de cet article dispose notamment que le calcul de la contribution de la commune de résidence s’appuie notamment sur le nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et sur le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’école de la commune d’accueil. Il convient donc de fixer la contribution aux frais de fonctionnement de l’école primaire des communes de résidence des élèves ne résidant pas à Criquetot. Les dépenses de fonctionnement des écoles se sont élevées en 2018 à : Ecole maternelle 120 817,56 euros pour un effectif total de 137 élèves, soit un coût de 881,88 euros par élève, école élémentaire 68 370,74 euros pour un effectif total de 205 élèves, soit un coût de 335,52 euros par élève. Il est précisé que la contribution des communes de résidence est déterminée au prorata du temps de résidence de l’enfant dans lesdites communes. Par ailleurs, les enfants des communes voisines participant aux frais de scolarité bénéficient du tarif de cantine applicable aux enfants de Criquetot. Ces communes ont donné leur accord à la prise en charge du coût supplémentaire du prix de repas facturé aux enfants ne résidant pas à Criquetot. Leur participation s’élève ainsi par repas consommé à 0,80 euros pour le 1er enfant et à 0,55 euros à compter du 2e enfant pour l’année scolaire écoulée.

En réponse à M. Jacques Déjardin, le maire précise que le dossier de la commune de Pierrefiques est toujours sur le bureau du préfet qui a été saisi une nouvelle fois du différend en 2016. Une masse considérable de documents ont été envoyés à ses services pour justifier la réalité de la dette de plus de 11 000 euros contractée par Pierrefiques en refusant d’acquitter la totalité de la part qui lui est réclamée depuis une dizaine d’années. Le maire annonce qu’il va demander une entrevue avec le nouveau maire de la commune et relancer les services de l’Etat. A l’unanimité, le conseil municipal approuve le montant des coûts moyens de fonctionnement de l’école primaire et de la participation au coût des repas de restauration scolarité.

Tarifs des services publics locaux :

En raison des conséquences sociales de la crise sanitaire provoquée par le covid-19, le maire propose de maintenir les tarifs des services publics locaux (cantine scolaire, garderie, droit de place, cimetière) en vigueur depuis le 1er septembre 2019. Le maintien de ces tarifs est approuvé à l’unanimité.

Composition de la commission communale des impôts directs :

Le maire informe l’assemblée qu’à la suite de sa prise de fonction, le conseil municipal doit procéder au renouvellement de la commission communale des impôts directs. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée de son mandat coïncide avec celle du conseil municipal. La désignation des commissaires est effectuée par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans le délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 32 personnes) proposée par le conseil municipal. Le conseil municipal, par 19 voix contre 4, approuve la liste proposée par le maire, des 16 commissaires titulaires et des 16 commissaires suppléants susceptibles de siéger à la CCID.

Désignation des membres du centre communal d’action sociale :

Le maire expose qu’en application des articles L 123-4 et s, R. 123-7 et s, du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du CCAS comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes participant des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales et un représentant des associations de personnes handicapées du département. Actuellement, le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS s’élève à 10 personnes, 5 élus et 5 personnes nommées par le maire. A l’unanimité, le conseil fixe à cinq le nombre de ses représentants au conseil d’administration du CCAS, procède à la désignation de M. Bertrand Lefrançois, Mmes Béatrice Lemaistre, Sophie Baudu, Séverine Chapelle, M. Gontran Gibaux en qualité de membre du conseil municipal.

Impasse des facteurs :

Le maire attire l’attention de l’assemblée sur le fait que bien qu’ouverte au public, l’impasse des Facteurs relève toujours du domaine privé de la commune. Elle est cadastrée section B n° 594 d’une superficie de 1 341 m². Elle dessert le centre de tri postal, le village d’enfants et quelques habitations. Une sente piétonne débouchant aux abords du centre de secours incendie assure une liaison avec la rue de l’Europe. Pour régulariser le statut réel de cette voie, il est proposé de procéder au classement de l’impasse dans le domaine public communal. Ce classement permettra en outre au service de la voirie de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’intervenir pour effectuer son entretient. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le classement de l’impasse des Facteurs dans le domaine public communal.

Le Côte d’Albâtre

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